Mission
Chef de file de la défense des droits des garderies privées
Les buts et mandats du RGPQ
Le Rassemblement des garderies privées du Québec (RGPQ) a été fondé en 2007. Conformément à l’article 1.4 de sa loi constitutive, les objectifs et mandats de la Corporation sont les suivants :
- Promouvoir, favoriser, développer et améliorer la qualité des services de garde éducatifs pour les enfants et les familles du Québec
- Protéger, défendre et représenter les droits de tous ses membres ainsi que garantir une présence active aux paliers régionaux et provinciaux
- Informer les membres de tous développements et des nouvelles actions entreprises par le RGPQ
- Valoriser le perfectionnement et le développement du personnel en milieu de garde
- Veiller à l'amélioration des conditions de travail de tout le personnel en service de garde.
Conformément à ces énoncés, le Rassemblement des garderies privées du Québec entend promouvoir, dans ses relations publiques, dans ses relations corporatives et gouvernementales, ainsi qu’auprès de la population québécoise, les valeurs, la mission et la vision exposées ci-dessous.
Mission
La mission du Rassemblement des garderies privées du Québec est de défendre les droits de ses membres et de soutenir leur engagement à offrir des services de haute qualité aux enfants partout au Québec.
Valeurs
La philosophie et la raison d’être du Rassemblement des garderies privées du Québec reposent sur le respect de la liberté entrepreneuriale, la nécessité de la solidarité et de l’engagement communautaire, l’importance de la conciliation travail-famille et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Vision
Le Rassemblement des garderies privées du Québec est un acteur clé qui fait preuve de leadership pour assurer l’équité et la qualité dans l’ensemble du réseau de services de garde, sous toutes ses formes. Il vise à exercer une influence positive sur les politiques publiques afin de garantir la pérennité et la croissance des garderies privées, assurant ainsi à tous les enfants du Québec un accès universel à des services de haute qualité.
Principaux enjeux auxquels sont confrontés les garderies privées subventionnées et non subventionnées
- Iniquité de financement
Un CPE de 80 places, qui loue ses installations, reçoit 322 000 $ de plus par année qu’une garderie privée subventionnée pour offrir le même service. Certaines garderies ne sont pas subventionnées du tout et doivent affronter une concurrence gouvernementale imbattable, sans aucune mesure de protection en place. Cette situation nuit directement à la qualité des services à tous les niveaux. - Pénurie de main-d’œuvre, particulièrement d’éducatrices qualifiées
Il s’agit d’un problème réel qui touche la sécurité des enfants, la qualité des services et la charge de travail accrue pour le personnel restant. Plusieurs facteurs contribuent à cette pénurie, notamment :- Salaires trop bas pour les diplômés d’un DEC en Techniques d’éducation à l’enfance (trois ans d’études), fixés à 21,60 $/h (mars 2024). C’est inférieur au salaire d’entrée des techniciens en service de garde scolaire qui commencent à 26,38 $/h avec moins de responsabilités. C’est aussi moins que le taux horaire d’un commis d’entrepôt à la SAQ (25,77 $/h) ne nécessitant qu’un diplôme d’études secondaires. De plus, c’est inférieur au salaire d’un charpentier menuisier de la construction qui débute à 24,10 $/h et atteindra 40,16 $/h après cinq ans. L’éducatrice qualifiée, elle, gagnera 24,48 $/h après cinq ans, soit 40 % de moins pour trois années d’études supplémentaires.
- De nouvelles politiques gouvernementales de recrutement international plus strictes limitent l’embauche d’éducatrices qualifiées des garderies et des CPE à 10 % des effectifs, sans aucune exemption pour la petite enfance — contrairement aux secteurs : scolaire, de la santé, de la construction et de l’alimentation, qui ne sont pas soumis à de telles contraintes. Le bassin d’éducatrices qualifiées ne croît pas assez rapidement pour répondre à la demande, même avec les programmes de formation abrégés existants. Les cohortes d'étudiantes au DEC en Techniques d’éducation à l’enfance affichent très peu d’inscriptions. En définitive, le recrutement d’éducatrices qualifiées à l’étranger — par exemple en provenance de la France, de la Suisse ou de la Belgique — demeure la seule solution au déficit actuel et à la pénurie prévue pour les trois prochaines années au minimum.
- La promotion, par le gouvernement, de formations de courte durée au détriment du DEC complet en techniques d’éducation à l’enfance (le diplôme reconnu pour la qualification) réduit le nombre d’éducatrices motivées et pleinement qualifiées. Les programmes courts peuvent être utiles pour l’employabilité si seule une faible proportion de personnes y ont recours, mais, actuellement, la majorité des étudiants s’y inscrivent. En négligeant le DEC complet, cette approche décourage ceux qui suivent la formation intégrale, ce qui abaisse la qualité globale du réseau et conduit, à terme, au désengagement du personnel qualifié détenteur du DEC tant recherché.
- Exemption de taxes municipales pour les CPE, mais pas pour les garderies privées
La Loi sur la fiscalité municipale accorde des exemptions fondées sur le statut juridique ou religieux des propriétaires, plutôt que sur l’usage réel des immeubles. Résultat : les églises et les CPE sont exonérés de taxes foncières, mais pas les garderies privées subventionnées, même si elles offrent les mêmes services éducatifs, aux mêmes enfants, au même tarif de 9,35 $. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures pour les enfants du Québec. Les garderies revendiquent l’égalité de traitement, sans toucher aux acquis des CPE. Réformer les exemptions en les fondant sur l’usage réel des immeubles et la contribution à la collectivité — comme l’a autrefois incarné le rôle social de l’Église — serait un geste de cohérence et d’équité envers nos enfants. Accorder cette exemption pour les garderies privées subventionnées coûterait environ 20 M$ par an, une somme qui permettrait d’embaucher 400 éducatrices qualifiées. Le ministère des Affaires municipales devrait compenser les municipalités, au même titre qu'il le fait pour les CPE. - Impossibilité pour les garderies privées de récupérer la TPS et la TVQ, contrairement aux CPE
Les CPE peuvent récupérer 50 % de la TPS/TVQ qu’ils paient sur leurs achats, alors que les garderies privées n’y ont pas droit. La loi sur la TPS/TVQ devrait être modifiée afin que les services de garde soient considérés comme détaxés plutôt qu’exemptés. Cela permettrait tant aux garderies privées qu’aux CPE de récupérer 100 % de la TPS et TVQ versée (les CPE n’en récupèrent actuellement que 50 %). Cela représente environ 117 $ de TVQ (et quelque 58 $ de TPS) par enfant et par année — soit environ 14 000 $ par an pour une garderie de 80 places, et 7 000 $ de plus pour un CPE, ou environ 6,6 millions de dollars au total par an pour l’ensemble des garderies subventionnées. Cette mesure aurait un impact direct sur la qualité des services à tous les niveaux. - Permettre deux journées de perfectionnement professionnel pour permettre d'offrir de la formation continue obligatoire
Cela n’entraînerait aucun coût pour le ministère, puisque ces journées sont déjà rémunérées. Les garderies ont seulement besoin de l’autorisation de fermer afin d’offrir de la formation continue aux éducatrices. C'est essentiel compte tenu du nombre accru d’éducatrices non qualifiées ou détenant des formations de très courtes durées (45 h ou 90 h). La qualité des services en dépend directement, car les employeurs doivent assurer un minimum de formation pour le personnel non qualifié. Les éducatrices qualifiées y gagneraient également en actualisant ou en approfondissant leurs connaissances. En comparaison, les écoles primaires disposent d’environ vingt journées pédagogiques par année. - Permettre de deux journées de fermeture pour fins pédagogiques afin de pouvoir compléter les dossiers éducatifs des enfants
Les éducatrices doivent préparer ces dossiers deux fois l’an, ce qui exige de huit à douze heures chaque fois. Souvent, elles accomplissent ce travail à domicile, entraînant des coûts d’heures supplémentaires pour l’employeur et nuisant à leur qualité de vie. Nous demandons donc l’autorisation de fermer deux journées par année afin que ces tâches puissent être réalisées pendant les heures normales de travail. - La publication des résultats d’évaluation de la qualité sans divulguer les écarts de financement
Un CPE de 80 places, qui loue ses installations, reçoit 322 000 $ de plus par année qu’une garderie privée subventionnée pour offrir le même service. Cet écart est très important et n’est jamais mentionné aux lecteurs des tableaux comparatifs, par type de service de garde, des résultats d’évaluation de la qualité, créant ainsi l’impression erronée que le statut juridique du prestataire explique les différences constatées. En réalité, l'écart de financement est le facteur le plus déterminant car il est majeur. Grâce à un financement plus élevé, les CPE peuvent embaucher davantage de personnel, alléger la charge de travail et consacrer du temps aux tâches connexes essentielles (planification, préparation des activités, etc.), ce qui attire des éducatrices qualifiées. Cet avantage, combiné à la pénurie d’éducatrices qualifiées, place les garderies privées dans une position encore plus défavorable, même si elles offrent exactement les mêmes échelles salariales. L’écart de financement devrait donc être mentionné chaque fois que l’on compare les différents types de services de garde. Il s’agit d’une question d’honnêteté intellectuelle et de respect envers les familles, les éducatrices et les gestionnaires. Cette information permettra d’évaluer équitablement la qualité et de prendre des décisions éclairées pour l’ensemble du réseau. - Former pour réussir : un programme national de mise à niveau au CLASS
Le DEC en Techniques d’éducation à l’enfance a été refondu en 2023 afin d’intégrer les notions du Classroom Assessment Scoring System (CLASS), un outil d’observation qui mesure la qualité des interactions entre l’éducatrice et les enfants. Maîtriser le CLASS est indispensable : se soumettre à l’évaluation sans le connaître revient à passer un examen sans savoir qu’il s’agit d’un examen de mathématique ni quel chapitre sera évalué. Or, seules les nouvelles cohortes du DEC en Techniques d’éducation à l’enfance y sont initiées. La plupart des éducatrices déjà en poste n’ont pas cette formation et risquent donc d’échouer. Il faut donc un programme national de mise à niveau qui finance les quatre journées de formation au CLASS pour les éducatrices et les directions, et les incite à obtenir la certification CLASS. - Gel des augmentations annuelles de subvention à l’expiration des conventions collectives
Lorsque les conventions collectives arrivent à échéance, le gouvernement gèle l’indexation annuelle de la subvention des « frais directs ». Il faut parfois deux ans pour conclure une nouvelle entente triennale ; le rattrapage rétroactif ne couvre alors que les salaires des éducatrices. Le reste de l’enveloppe des frais directs — matériel pédagogique, honoraires professionnels pour les enfants à besoins particuliers et formation — demeure gelé, si bien que les augmentations salariales progressives (environ 3 % de la masse salariale totale) ne sont pas financées durant cette période. Cette pratique entraîne des pertes financières systématiques pour les services de garde deux années sur trois et, en période d’inflation, cela se traduit par une baisse nette significative du financement. - Les conventions collectives sont trop courtes
Les conventions collectives devraient être conclues pour une durée de six ans et inclure une protection contre l’inflation. Les employés se sentiraient plus en sécurité, les parents seraient à l’abri d’éventuelles grèves pendant six ans, et les coûts annuels de négociation seraient réduits de moitié. Négocier tous les six ans plutôt que tous les trois ans libérerait des ressources pour d’autres priorités que les conflits de travail. Une clause d’indexation est également essentielle : la récente flambée de l’inflation a poussé de nombreuses éducatrices à quitter le secteur, leurs salaires étant gelés alors que la mobilité du marché du travail, elle, ne l’était pas.
Notre équipe
Membres du conseil d'administration
Mario Ranallo – Président
Garderie de chenille à papillon - Montréal
Silvana Berrafato – Vice-Présidente
Garderie la Grenouille Bleue - Blainville
Philippe Célestin – Trésorier
Centre éducatif sous les arbres - Lévis
Samuel Provost – Secrétaire
Garderie les ptits Bonhommes - Montréal
Karl Simard – Administrateur
Garderie les minis-apprentis - Granby
Daphné Courville, Administratrice
Garderie éducative Les Amis de la Vallée, Gatineau
Audrée Martineau – Administratrice
Garderie Éducative Perlimpinpin 2 - Stoneham
Others Important Members
Porte-parole
Marie-Christine Guay
Garderie les gamins - Québec
Comité congrès
Stéphanie Chabot
Garderie Le Chabote St-Lazare Inc
Maryse Robitaille
Garderie école d'éveil Ste-Foy Inc., Québec
Vulnerable Client Committee
Martine Desgranges
Garderie les petites pommettes, Sainte-Julienne
Karl Simard – Administrateur
Garderie les minis-apprentis - Granby
Comité Mesures exceptionnelles
Audrée Martineau – Administratrice
Garderie Éducative Perlimpinpin 2 - Stoneham
Marie-Alexandrine Beauséjour
Centre éducatif Les Arbrisseaux, Québec
Les commanditaires du RGPQ
